Demande de contingent
Si c’est la première fois que vous faite une demande de contingent ou si vous n’avez pas livré de bois depuis 2019 vous devez nous expédier par télécopieur, par la poste ou par courriel les deux (2) premiers documents soient:
– Une copie de votre dernier compte de taxes municipales (pas de compte de taxes scolaire)
– Un spécimen de chèque nous permettant d’effectuer le paiement de votre bois par dépôt direct à votre compte bancaire
– Pour un propriétaire détenant une entente de droit de coupe, il faut ajouter la copie de l’entente de droit de coupe avec l’entrepreneur forestier signée par les deux (2) parties. (Nom, durée de l’entente, répartition du paiement en %, etc.)
– Pour un entrepreneur forestier détenant une entente de droit de coupe, il faut ajouter une copie du compte de taxes municipales du propriétaire, une copie de l’entente de droit de coupe signée par les deux (2) parties. (Nom, durée de l’entente, répartition du paiement en %, etc.)
Pour obtenir une copie d’entente de droit de coupe, Cliquer ici !
Pour compléter un formulaire de demande de contingent 2023 en format PDF, Cliquer ici !Demande de contingent 2024
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Formulaire en ligne à compléter ci-après.
(Extrait) RÈGLEMENT SUR LES CONTINGENTS DE MISE EN MARCHÉ DES PRODUCTEURS DE BOIS DE L’ESTRIE
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c. M-35.1, a. 93)
1. Toute personne qui entend mettre en marché du bois visé par le Plan conjoint des Producteurs forestiers du Sud du Québec (c. M-35.1, r. 82), doit d’abord obtenir un contingent délivré par le Syndicat des Producteurs forestiers du Sud du Québec conformément aux dispositions du présent règlement. On entend par:
1° «contingent»: le volume de bois, qu’un producteur peut mettre en marché par essence, groupe d’essences ou par destination au cours d’une période déterminée;
2° «groupe d’essences»: le sapin-épinette, le pin-pruche-mélèze, les feuillus mélangés, le peuplier et toute autre essence regroupée pour satisfaire au besoin d’un acheteur déterminé.