CONVENTION UNIQUE DE MISE EN MARCHÉ
Présentation – Historique – Règlement – Votre opinion – FAQ – Documents utiles
La présente section décrit le projet de convention unique de mise en marché collective.
Maintenant que le Règlement sur l’agence de vente du bois de sciage sapin-épinette des Producteurs forestiers du Sud du Québec a été approuvé par la Régie,, et conformément à ses dispositions, le Syndicat hérite du mandat de négocier une première convention unique de mise en marché avec le CIFQ, qui représente les acheteurs du territoire. Le projet de convention unique, déjà présenté aux propriétaires forestiers, pourra servir de base aux négociations. Il est à noter que les modalités finales de cette convention unique de mise en marché doivent inévitablement faire l’objet d’une entente avec les acheteurs, ou ultimement, d’un arbitrage par la Régie des marchés alimentaires et agricoles du Québec et qu’en conséquence, ses dispositions finales sont sujettes à changement.
Les principes fondamentaux
Le Syndicat souhaite que la convention unique de mise en marché permette avant tout de :
- Maintenir l’équité entre les producteurs et les acheteurs autorisés;
- Développer des modalités de mise en marché du Produit qui reflètent les conditions du marché et l’intérêt de l’industrie du bois de sciage du Produit dans son ensemble;
- Maintenir et développer la relation entre les Acheteurs autorisés et les Producteurs;
- S’assurer de mettre en marché un Produit de la plus haute qualité.
Un prix arrimé aux fluctuations du marché
Le Syndicat souhaite que le prix de chacune des catégories de bois qui figureront à la convention unique de mise en marché soit indiciel, c’est-à-dire qu’ils s’ajustent automatiquement après une certaine période en fonction de l’évolution de certains indices existants (ex. : PRIBEC). Cette approche permettra de s’assurer que les propriétaires forestiers obtiennent une part équitable des profits générés par la filière forestière. Les prix, tout comme le mécanisme d’ajustement précis, devront faire l’objet d’une entente avec les acheteurs autorisés.
Une prime pour faciliter la mobilisation des bois
Le Syndicat souhaite convenir de la mise en place, avec les acheteurs, du paiement d’une prime qui sera versée par ceux-ci pour faciliter la mobilisation des bois par les producteurs et susciter leur engagement à produire. Le montant de cette prime serait déterminé conjointement avec les acheteurs autorisés. Le Syndicat offrirait et verserait cette prime aux producteurs qui se seraient engagés à produire des volumes qu’ils auraient livrés à l’usine de l’Acheteur.
Un mesurage et des catégories de bois uniformes
Le Syndicat souhaite que toutes les billes soient coupées selon la longueur convenue entre le Syndicat et les acheteurs autorisés, et que chaque longueur constitue une catégorie distincte. Ces catégories seront déterminées à la convention conjointement avec les acheteurs autorisés. Le Syndicat souhaite également que le mesurage soit effectué soit à la corde, soit en tonnes métriques, selon les catégories de bois. Dans tous les cas, la méthode de mesurage, de même que les catégories, seront les mêmes pour tous les acheteurs du territoire.
Les scieries artisanales non assujetties à la convention unique
Pour faire suite à des commentaires reçus par des propriétaires forestiers, il est proposé que les scieries artisanales ne seraient pas assujetties à la convention unique de mise en marché. En conséquence, les producteurs qui leur fournissent du bois de sciage de sapin-épinette ne devraient pas avoir à payer les prélevés afférents. À cet égard, la situation demeurera donc inchangée. Rappelons que par scierie artisanale, on entend une usine dont la consommation annuelle est de 2000 mètres cubes ou moins et qui ne dispose pas d’un permis d’exploitation délivré en vertu de l’article 174 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier.
Une reconnaissance des groupements forestiers et des entrepreneurs forestiers
Le Syndicat souhaite reconnaître, au sein de la convention unique de mise en marché, l’apport et l’importance des groupements forestiers ainsi que des entrepreneurs forestiers qui œuvrent sur le territoire.
Des assurances d’approvisionnement aux acheteurs
Le Syndicat souhaite s’engager, par l’entremise de l’agence de vente, à prendre les mesures raisonnables pour vendre à chaque Acheteur autorisé 80% de la moyenne de volume acheté au cours des trois dernières années qui représentera son volume anticipé, lequel s’engage à acheter et à recevoir du Syndicat, au moins cette quantité de produit. Cela permettra de donner une meilleure prévisibilité aux acheteurs autorisés.
Une flexibilité qui permet de protéger à la fois les producteurs et les acheteurs
Le Syndicat souhaite prévoir une clause de « force majeure » qui, en cas d’événement exceptionnel hors de contrôle (incendie, sinistre, catastrophe naturelle, explosions, etc.), permette au Syndicat et aux acheteurs de se libérer temporairement de leurs obligations prévues à la convention unique de mise en marché. Dans le cas de figure, hautement exceptionnel, où un acheteur autorisé n’aurait pas atteint son volume anticipé et connaîtrait des difficultés d’approvisionnement mettant en péril ses activités, à sa demande, le Syndicat souhaite également pouvoir solliciter la collaboration d’un propriétaire forestier afin de rediriger son bois vers cette usine. Le coût supplémentaire de transport serait à ce moment assumé par l’acheteur en question.
Un respect de la capacité forestière du Sud du Québec
Le Syndicat souhaite convenir, avec les Acheteurs autorisés, de poursuivre l’objectif commun du respect de la possibilité forestière afin d’assurer le rendement soutenu de la forêt privée comprise sur le territoire du Plan conjoint du Sud du Québec, le tout, dans une perspective de développement durable et avec égard pour les prochaines générations de propriétaires forestiers.
Un arbitre neutre pour régler les litiges
Le Syndicat souhaite convenir, avec les Acheteurs autorisés, que tout litige, grief, réclamation ou différend en lien avec l’interprétation de la convention de mise en marché unique, que celui-ci soit entre le Syndicat et un acheteur, entre un producteur et un acheteur, ou entre un producteur et le Syndicat, lorsque non réglé par les parties, soit résolu par la RMAAQ.
Pour plus d’informations, sachez qu’il est possible de consulter le cadre normatif de la convention unique de mise en marché collective tel qu’envoyé aux acheteurs du territoire en cliquant ici : Convention unique de mise en marché collective