PROJETS RÉGLEMENTAIRES
La présente section décrit le Projet de « Règlement sur l’agence de vente du bois de sciage sapin-épinette des Producteurs forestiers du Sud du Québec »
Présentation sommaire du projet réglementaire
Le projet réglementaire proposé par le Syndicat des Producteurs forestiers du Sud du Québec et approuvé par les délégués(es) représentant les propriétaires forestiers vise essentiellement à établir, par le biais d’une agence de vente, une mise en marché collective du bois de sciage de sapin-épinette récolté sur le territoire du sud du Québec.
En vertu de ce règlement, le Syndicat négocierait, au nom des propriétaires forestiers, les prix pour les différentes catégories de bois de sciage de sapin-épinette avec l’ensemble des acheteurs du produit. Cette négociation regroupée permettrait de négocier un prix plus juste pour la matière première, mais également d’avoir, à qualité égale, un prix égal pour tous pour une période donnée.
L’entrée en vigueur de ce règlement permettra au Syndicat de négocier, conjointement avec les acheteurs, une convention unique de mise en marché. Une convention de mise en marché est un contrat qui régit les relations entre le Syndicat, d’une part (pour les producteurs) et les acheteurs d’autres part. Celle-ci permettra de déterminer les modalités précises du nouveau système, notamment en matière d’établissement du prix de la matière première, du mécanisme d’ajustement de celui-ci et des différentes catégories de bois (longueur, qualité et mesurage).
Le projet réglementaire prévoit aussi une négociation collective, toujours menée par le Syndicat au nom des propriétaires forestiers et des taux de transport. Il est à noter toutefois que le projet réglementaire prévoit une flexibilité pour les propriétaires forestiers plus organisés, qui pourront continuer de payer leurs propres frais de transport à leurs transporteurs.
Le projet réglementaire vise finalement à récupérer les pouvoirs retranchés par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ) dans sa décision 12084.
Ce que comprend le projet réglementaire
✓ À qualité égale, un prix égal pour tous pendant une période donnée. Pour chaque catégorie de bois de sciage de sapin-épinette, un prix unique sera négocié avec l’ensemble des acheteurs.
✓ La mise en place d’une agence de vente. Cet outil légal permettra au Syndicat de négocier directement avec l’ensemble des acheteurs, mais aussi de percevoir le prix de vente auprès de l’acheteur, de payer le producteur forestier et de payer les transporteurs.
✓ Une uniformisation du mesurage et des catégories de bois pour tous les acheteurs (via la convention de mise en marché unique).
✓ La détermination d’un mécanisme d’ajustement des prix en fonction d’indices économiques existants, reconnus et crédibles (via la convention de mise en marché unique).
✓ Une négociation des taux de transport pour les bois de sciage. Un taux de transport unique sera négocié avec les transporteurs en fonction de la destination des bois. Une mécanique d’ajustement en cas de fluctuation des prix de l’essence sera prévue.
✓ Des volumes anticipés pour chacune des usines qui achètent du bois sur le territoire. Cela permettra d’assurer aux acheteurs un approvisionnement stable sans qu’ils aient à recourir à des bois provenant de l’extérieur du territoire et sans mettre en danger la continuité de leurs opérations.
Le projet réglementaire ne comprend
X Pas des quotas ou des contingents de production.
X Pas de péréquation (partage) des coûts de transport entre les propriétaires forestiers.
X Pas de perte du lien entre le propriétaire forestier et l’acheteur. Le propriétaire forestier pourra toujours contacter l’acheteur, comme par exemple pour avoir des détails sur les calendriers de livraisons, sur le façonnement ou autres.
X Pas de direction des bois par le Syndicat. Sauf dans des cas exceptionnels, comme par exemple si une usine devait être en manque flagrant de bois. Dans ce cas, le propriétaire forestier ne serait pas pénalisé financièrement, il y aura compensation si le bois doit être redirigé vers une usine plus éloignée.
X Pas des coûts supplémentaires pour le mesurage pour le Syndicat, puisqu’il y aura uniformisation du mesurage par l’ensemble des acheteurs. Nos deux mesureurs actuels pourront être appelés à faire des vérifications en cas de problème.
X Pas de favoritisme pour certains groupes de producteurs, de clients de firmes d’ingénieurs forestiers, de conseillers forestiers ou de groupements forestiers. La mise en marché collective du bois de sciage permettra à tous les propriétaires forestiers d’obtenir de meilleures conditions de vente pour leur matière première, qu’ils fassent affaire avec des organisations de services forestiers ou non.
X Pas d’obligation d’adhérer à un groupe de producteurs, de clients de firmes d’ingénieurs forestiers, de conseillers forestiers ou de groupements forestiers. Les propriétaires demeureront libres de s’adjoindre ou non des services d’une organisation de services forestiers ou non.
Vous voulez en savoir davantage?
Il est également possible de consulter l’intégrale du projet réglementaire tel qu’approuvé par l’assemblée générale spéciale du 10 novembre 2022 en cliquant ici: Règlement sur l’agence de vente du bois de sciage sapin-épinette des Producteurs forestiers du Sud du Québec.
À noter que la présente section est une présentation des principaux faits saillants du projet réglementaire proposé. Nous vous invitons à consulter les deux éditions de L’arbre PLUS qui explique le projet complet :
Arbre Plus- Assemblée générale spéciale – 10 novembre 2022
Lien vers l’intégrale de l’Assemblée générale spéciale du 10 novembre.
Lien vers le cahier d’approbation réglementaire de l’Assemblée générale spéciale du 10 novembre 2022
Il est également possible de consulter l’intégrale du projet réglementaire tel qu’approuvé par l’assemblée générale spéciale du 10 novembre 2022 en cliquant ici: Approbation du Règlement sur l’agence de vente du bois de sciage sapin-épinette des Producteurs forestiers du Sud du Québec.
Suite à l’approbation du projet réglementaire, le conseil d’administration a procédé à l’adoption du Règlement sur l’agence de vente du bois de sciage sapin-épinette le 13 décembre 2022 avec deux changements mineurs. Vous pouvez consulter l’extrait de résolution en cliquant ici: Adoption du Règlement sur l’agence de vente du bois de sciage sapin-épinette des Producteurs forestiers du Sud du Québec.