Projet de « Règlement sur l’agence de vente du bois de sciage sapin-épinette des Producteurs forestiers du Sud du Québec »

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
(Chapitre M-35.1, articles 92, 93 et 98)
DÉFINITIONS

1. Dans le présent Règlement, à moins que le contexte n’impose un sens différent, les expressions signifient :
1.01 « ACHETEUR » désigne toute personne qui achète du Produit de Producteur;

1.02 « PRODUIT » désigne le bois provenant d’essence de sapin-épinette en billes de plus de 1,5 mètre et destiné au sciage récolté sur le territoire du Syndicat visé par le Plan conjoint;

1.03 « PLAN » désigne le Plan conjoint des Producteurs forestiers du Sud du Québec, chap. M-35.1, r.82;

1.04 « PRODUCTEUR » désigne le Producteur visé par les articles 4 et 6 du Plan conjoint comprenant temporairement tout groupement forestier ou entrepreneur qui intervient à une entente avec un Producteur pour récolter le Produit pour en devenir, en tout ou en partie, propriétaire.

2. Le Produit visé doit être mis en marché par le Syndicat des Producteurs forestiers du Sud du Québec (ci-après désigné : le « Syndicat »), qui est l’agent de vente exclusif des Producteurs, conformément aux dispositions du présent Règlement et d’une Convention homologuée ou d’une Sentence arbitrale en tenant lieu.

3. Le Producteur ne peut mettre le Produit en marché autrement que par l’entremise du Syndicat.

4. Le Producteur doit mettre à la disposition du Syndicat tout le Produit qu’il récolte et destiné à la vente.

5. Le Syndicat peut retenir les services d’Acheteurs qu’il autorise pour recevoir le Produit conformément aux dispositions d’une Convention à cet effet.

6. Le Syndicat peut retenir les services d’agents qui le représentent aux fins de vente du Produit à des scieries situées à l’extérieur du Québec selon les modalités que le Syndicat détermine;

7. Le Syndicat doit publier et tenir à jour sur son site web la liste des Acheteurs qu’il autorise.

8. Le Produit est livré, classé et mesuré conformément aux dispositions d’une Convention à cet effet.

9. Le Produit est divisé en catégorie selon son essence et la longueur de ses billes et, le cas échéant, leur diamètre moyen ou leur diamètre à l’une ou l’autre extrémité selon les dispositions de la Convention en vigueur.

10. Le prix de vente du Produit encaissé pendant toute période de quinze (15) jours est remis au Producteur qui l’a livré le troisième (3e) jour ouvrable suivant cette période conformément aux prix fixés par la Convention et selon la catégorie livrée aux Acheteurs autorisés de façon à ce que tout Producteur reçoive pour chaque période, pour un Produit livré de catégorie identique, le même prix de vente.

11. Le Syndicat déduit du versement fait à un Producteur les contributions exigibles en vertu des règlements en vigueur pour le Produit qu’il a mis en marché.

12. Le Syndicat perçoit de l’Acheteur le prix de vente du Produit selon les modalités prévues à la Convention.

13. Le Syndicat peut déduire, en sus des contributions visées à l’article 10, les frais d’exécution ou de surveillance encourus dans l’application du présent Règlement ou de la Convention, ainsi que les coûts de transport.

14. Nonobstant ce qui précède, si un Producteur en fait la demande au Syndicat, il est alors loisible à ce Producteur d’assumer directement ses frais de transport. Le Syndicat lui versera alors 100% du prix usine moins les frais de mise en marché.

15. Néanmoins, le Syndicat peut exiger d’un producteur qu’il livre son Produit auprès d’un Acheteur donné, lorsque nécessaire, pour que cet Acheteur puisse acheter son Volume anticipé déterminé par une Convention de mise en marché en vigueur. S’il y a des frais de transport supplémentaires, ils sont à la charge du Syndicat ou du fonds dédié à cet effet.

16. Tout ajustement résultant d’erreur ou d’omission doit être effectué par le Syndicat au Producteur concerné le plus tôt possible après la connaissance des événements y donnant lieu par le Syndicat. Inversement, le Syndicat peut réclamer du Producteur, directement ou par compensation, les sommes dues, soit tout montant résultant d’erreur ou d’omission.

17. Si un Producteur considère que le Règlement n’a pas été appliqué par le Syndicat ou que le Syndicat a fait défaut de l’appliquer, il peut demander au conseil d’administration du Syndicat dans les soixante (60) jours suivant l’acte de l’omission reprochée et le concernant directement, d’apporter les corrections nécessaires. S’il n’est pas satisfait, il peut au cours des quinze (15) jours suivant ce délai ou suivant la réponse qui lui est fournie par le Syndicat, demander à la Régie de réviser la décision du Syndicat et de rendre la décision appropriée.