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La présente section décrit le règlement sur l’agence de vente du bois de sciage sapin-épinette des Producteurs forestiers du Sud du Québec »
Présentation sommaire du Règlement
Le Règlement sur l’agence de vente du bois de sciage sapin-épinette des Producteurs forestiers du Sud du Québec vise essentiellement à établir, par le biais d’une agence de vente, une mise en marché collective du bois de sciage de sapin-épinette récolté sur le territoire du sud du Québec. En vertu de ce règlement, le Syndicat négociera, au nom des propriétaires forestiers, les prix pour les différentes catégories de bois de sciage de sapin-épinette avec l’ensemble des acheteurs du produit. Cette négociation regroupée permettra de négocier un prix plus juste pour la matière première, mais également d’avoir, à qualité égale, un prix égal pour tous pour une période donnée.
L’entrée en vigueur de ce règlement permettra au Syndicat de négocier, conjointement avec les acheteurs, une convention unique de mise en marché. Une convention de mise en marché est un contrat qui régit les relations entre le Syndicat, d’une part (pour les producteurs) et les acheteurs d’autre part. Celle-ci permettra de déterminer les modalités précises du nouveau système, notamment en matière d’établissement du prix de la matière première, du mécanisme d’ajustement de celui-ci et des différentes catégories de bois (longueur, qualité et mesurage).
Le Règlement prévoit aussi une négociation collective, toujours menée par le Syndicat au nom des propriétaires forestiers et des taux de transport. Il est à noter toutefois que le Règlement prévoit une flexibilité pour les propriétaires forestiers plus organisés, qui pourront continuer de payer leurs propres frais de transport à leurs transporteurs. Le Règlement vise finalement à récupérer les pouvoirs retranchés par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ) dans sa décision 12084.
Ce que comprend le Règlement
✓ À qualité égale, un prix égal pour tous pendant une période donnée. Pour chaque catégorie de bois de sciage de sapin-épinette, un prix unique sera négocié avec l’ensemble des acheteurs.
✓ La mise en place d’une agence de vente. Cet outil légal permettra au Syndicat de négocier directement avec l’ensemble des acheteurs, mais aussi de percevoir le prix de vente auprès de l’acheteur, de payer le producteur forestier et de payer les transporteurs.
✓ Une uniformisation du mesurage et des catégories de bois pour tous les acheteurs (via la convention de mise en marché unique).
✓ La détermination d’un mécanisme d’ajustement des prix en fonction d’indices économiques existants, reconnus et crédibles (via la convention de mise en marché unique).
✓ Une négociation des taux de transport pour les bois de sciage. Un taux de transport unique sera négocié avec les transporteurs en fonction de la destination des bois. Une mécanique d’ajustement en cas de fluctuation des prix de l’essence sera prévue.
✓ Des volumes anticipés pour chacune des usines qui achètent du bois sur le territoire. Cela permettra d’assurer aux acheteurs un approvisionnement stable sans qu’ils aient à recourir à des bois provenant de l’extérieur du territoire et sans mettre en danger la continuité de leurs opérations.
Ce que ne comprend pas le Règlement
X Pas des quotas ou des contingents de production.
X Pas de péréquation (partage) des coûts de transport entre les propriétaires forestiers.
X Pas de perte du lien entre le propriétaire forestier et l’acheteur. Le propriétaire forestier pourra toujours contacter l’acheteur, comme par exemple pour avoir des détails sur les calendriers de livraisons, sur le façonnement ou autres.
X Pas de direction des bois par le Syndicat. Sauf dans des cas exceptionnels, comme par exemple si une usine devait être en manque flagrant de bois. Dans ce cas, le propriétaire forestier ne serait pas pénalisé financièrement, il y aura compensation si le bois doit être redirigé vers une usine plus éloignée.
X Pas des coûts supplémentaires pour le mesurage pour le Syndicat, puisqu’il y aura uniformisation du mesurage par l’ensemble des acheteurs. Nos deux mesureurs actuels pourront être appelés à faire des vérifications en cas de problème.
X Pas de favoritisme pour certains groupes de producteurs, de clients de firmes d’ingénieurs forestiers, de conseillers forestiers ou de groupements forestiers. La mise en marché collective du bois de sciage permettra à tous les propriétaires forestiers d’obtenir de meilleures conditions de vente pour leur matière première, qu’ils fassent affaire avec des organisations de services forestiers ou non.
X Pas d’obligation d’adhérer à un groupe de producteurs, de clients de firmes d’ingénieurs forestiers, de conseillers forestiers ou de groupements forestiers. Les propriétaires demeureront libres de s’adjoindre ou non des services d’une organisation de services forestiers ou non.
Pour plus d’informations, sachez qu’il est possible de consulter la version officielle du Règlement sur l’agence de vente du bois de sciage sapin-épinette des Producteurs forestiers du Sud du Québec en cliquant ici : Règlement sur l’agence de vente du bois de sciage sapin-épinette des Producteurs forestiers du Sud du Québec.