Contrat pour tranférer sa responsabilité à protéger les investissements sylvicoles lors de la vente d'un boisé

Par Marc-André Rhéaume, ing. f. Les propriétaires forestiers ayant bénéficié d’une aide financière d’un programme gouvernemental pour réaliser des travaux sylvicoles se sont normalement engagés à protéger ces investissements pour une période variant…