CAHIER DES RÉSOLUTIONS 2022 DU PLAN CONJOINT DES PRODUCTEURS
FORESTIERS DU SUD DU QUÉBEC

RÉSOLUTION PORTANT SUR LA MODERNISATION ET L’AMÉLIORATION DU
SYSTÈME DE MISE EN MARCHÉ DU BOIS DE SCIAGE DE SAPIN-ÉPINETTE SUR
LE TERRITOIRE DU PLAN CONJOINT DU SUD DU QUÉBEC PAR
L’INSTAURATION D’UNE AGENCE DE VENTE ET LA NÉGOCIATION D’UNE
CONVENTION DE MISE EN MARCHÉ

ATTENDU QUE le 9 novembre 2017, les délégués élus par les propriétaires forestiers

ont adopté, en assemblée générale extraordinaire et dans une
proportion de 76 %, une résolution en faveur de l’instauration d’un
système de mise en marché collective pour le bois de sciage de sapin-
épinette;

ATTENDU QUE cette volonté des propriétaires forestiers du Sud du Québec a été

contestée devant la Régie des marchés agricoles et alimentaires du
Québec, notamment par des industriels;

ATTENDU QUE dans sa décision 12084, rendue le 8 octobre dernier, la Régie des

marchés agricoles et alimentaires du Québec reconnaît le droit aux
producteurs forestiers de modifier le mode de mise en marché du
bois de sciage de sapin-épinette;

ATTENDU QUE dans cette même décision, la Régie reconnaît que l’objectif

recherché par le Syndicat des producteurs forestiers du Sud du
Québec dans ce dossier, à savoir l’amélioration des conditions des
propriétaires forestiers, est légitime, et qu’elle confirme également
la terminaison de l’entendre-cadre liant le Syndicat aux industriels;

ATTENDU QUE néanmoins, dans cette même décision, la Régie ne permet pas

l’instauration d’un système de mise en marché collective pour le bois
de sciage de sapin-épinette, émettant notamment des doutes quant à
l’adhésion réelle des propriétaires forestiers du Sud du Québec et
énonçant une série de critères préalables à une telle démarche;

ATTENDU QUE suite à cette décision, les administrateurs du Syndicat des

producteurs du Sud du Québec ont déclaré prendre acte des
commentaires émis par la Régie et exprimé leur volonté de
poursuivre leurs démarches visant à moderniser le système de mise
en marché du bois de sciage de sapin-épinette par l’instauration
d’une agence de vente et la négociation d’une convention de mise en
marché pour ce produit et, si jugé opportun, une convention de
transport pour tous les bois de sciage;

ATTENDU QU’ entretemps, le décrochage entre le prix du bois d’œuvre vendu en

quincaillerie et les revenus des propriétaires forestiers s’est accentué,
exposant au grand jour l’iniquité du système actuel;

ATTENDU QUE l’immense majorité du bois de sapin-épinette vendu par les

propriétaires forestiers de la région est désormais mis en marché via
un système devenu désuet et, qu’en conséquence, cette situation est
susceptible, à terme, de porter atteinte à la pérennité des activités de
plusieurs propriétaires forestiers du Sud du Québec et, avec respect,
ne constitue plus une mise en marché ordonnée;

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU PLAN CONJOINT DES PRODUCTEURS
FORESTIERS DU SUD DU QUÉBEC:

« au Syndicat des producteurs forestiers du Sud du Québec »

• réitère au Syndicat, considérant sa qualité d’administrateur du plan conjoint, son appui à
  l’instauration d’un système de mise en marché collective du bois de sciage de sapin-
  épinette dans le Sud du Québec;

  
  

• avalise l’orientation exprimée par le Syndicat à l’effet de poursuivre les démarches visant
  à doter la région d’un système de mise en marché collective du bois de sciage de sapin-
  épinette qui soit ordonné, efficace, mais aussi équitable pour l’ensemble des acteurs de la
  filière forestière, dont les propriétaires forestiers, et ce par la mise en place d’une agence
  de vente en bonne et due forme;

  
  

• approuve, à cette fin, la proposition du Syndicat d’amorcer ce printemps une consultation
  élargie des producteurs forestiers de la région, de même que de procéder à une tournée des
  acteurs de la filière forestière sur la question ainsi que d’amorcer les négociations avisant
  l’établissement d’une convention de mise en marché, et si jugé opportun, d’une convention
  de transport pour tous les bois de sciage;

  
  

• mandate les administrateurs du Syndicat, si ceux-ci le jugent pertinent à la lumière des
  commentaires recueillis lors de la consultation élargie à récupérer les pouvoirs retranchés
  par la Régie dans sa décision 12084 ainsi que de rédiger un projet de modification
  règlementaire requis afin d’instaurer, par l’établissement d’une agence de vente pour le
  bois de sciage de sapin-épinette, un système de mise en marché collective du bois de sciage
  de sapin-épinette dans la région;

  
  

  • que cette proposition de modification règlementaire prenne compte des
    commentaires et suggestions émis par les propriétaires forestiers du Sud du Québec

    lors du processus de consultation et qu’elle rencontre les critères fixés par la Régie
    dans la décision 12084;

    
    

  • que cette proposition de modification règlementaire soit présentée aux propriétaires
    forestiers du Sud du Québec lors d’une assemblée générale extraordinaire
    convoquée à cette fin d’ici la fin de la présente année, et qu’elle soit soumise au
    vote de leurs représentants;

    
    

  • qu’advenant son adoption en assemblée générale extraordinaire, cette proposition
    soit par la suite soumise pour approbation à la Régie des marchés agricoles et
    alimentaires du Québec;

    
    

• que dans l’intervalle, le syndicat amorce la négociation d’une convention de mise en
  marché avec les acheteurs afin de présenter à la Régie lors de la demande d’approbation
  d’une agence de vente, un projet complet et structuré de mise en marché du bois de sciage
  de sapin-épinette, et si jugé opportun, d’une convention de transport pour tous les bois de
  sciage;

Résolution adoptée à l’unanimité par les délégués du Plan conjoint du sud du Québec lors de
l’assemblée générale annuelle du 28 avril 2022